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114 | 2015
Annuaire du Collège de France 2013-2014
Résumé des cours et travaux 114e année
V. Professeurs honoraires

Études juridiques comparatives et internationalisation du droit, 2002-2011

Mireille Delmas-Marty
p. 938-941

Texte intégral

Recherche

1L’année 2013-2014 a d’abord été consacrée à l’élaboration, dans le prolongement des réseaux ID sur l’internationalisation du droit, d’un programme de recherche de deux ans mené en collaboration avec la chaire d’Alain Supiot sur le thème « Prendre la responsabilité au sérieux » (convention Collège de France et Fondation Charles Léopold Mayer, 16 septembre 2003). Ce programme porte sur le droit comparé et international de la responsabilité. À la fois descriptif et prescriptif, il vise à analyser et encourager les processus contemporains de responsabilisation des titulaires d’un pouvoir global, spécialement dans les domaines de la santé, de l’environnement, des marchés financiers et du droit social. Il aboutira à l’organisation d’un colloque en juin 2015. À partir de l’étude de cas concrets, les membres du réseau ID étudieront la possibilité d’énoncer des recommandations relatives à des principes communs, voire des règles communes.

2Dans cette perspective, un dossier documentaire a été élaboré pour faciliter le dialogue entre les différents intervenants, en délimitant précisément le domaine de recherche et en dénouant certaines difficultés de traductions. Il comprend une présentation du projet de recherche, une bibliographie sélective et une note sur des « notions-clés », divisée en trois grands volets. D’abord la terminologie (ambiguïtés du terme « responsabilité », difficultés de traduction du terme de « compliance », nouvelle forme de régulation des pratiques des entreprises importée des États-Unis). Puis les principaux concepts et principes juridiques étudiés dans le cadre du projet de recherche (responsabilité sociale de l’entreprise, principe de précaution, mécanismes d’imputation de la responsabilité dans les groupes de sociétés et les chaînes d’approvisionnement et mécanismes de droit international privé qui déterminent l’application des règles de responsabilité). Enfin, le dernier volet de la note s’attache à caractériser les modèles d’ordre juridique sous-jacents. En effet, les pratiques qui préfigurent l’ordre mondial ne correspondent ni au modèle souverainiste (ordre international), ni au modèle universaliste (ordre supranational), ni au modèle ultra libéral (ordre transnational). Dans cette période de transition, peut-être faut-il renoncer à opposer ces modèles les uns aux autres et tenter de les combiner en un modèle inédit que l’on peut nommer « pluralisme ordonné » car il désigne à la fois un souverainisme intégré, un universalisme assoupli et un libéralisme régulé. Un tel modèle est inévitablement complexe parce qu’il n’est ni parfaitement intégré, ni strictement particulariste, mais il pourrait être une façon de conjuguer internationalisation du droit et différentiations nationales. À condition de mieux connaître et maîtriser les processus d’interaction, horizontaux (co/ordination) et verticaux (sub/ordination), qui le caractérisent.

3Le début de l’année 2014 a en outre été consacré à l’organisation des réunions préparatoires des réseaux ID, associant aux réseaux ID, les réseaux socioprofessionnels de la Fondation Charles Léopold Mayer, notamment des représentants du monde de l’entreprise, pour étudier la notion de la responsabilité à partir de l’analyse de cas concrets. Le programme a été réparti entre le réseau franco-américain (droit social et droit financier, problème général de la responsabilité des entreprises multinationales), le réseau franco-chinois qui se concentre sur le droit social et le droit financier, et le réseau franco-brésilien qui travaille sur le droit de la santé et le droit de l’environnement.

4La réunion du réseau franco-américain s’est tenue les 13 et 14 mai 2014. Le 13 mai a été consacré au droit social (le cas du Rana Plaza et les entreprises européennes au Bangladesh, puis la vision américaine des droits sociaux). La journée du 14 mai a été organisée selon deux axes : d’une part l’analyse des différentes formes de responsabilité, sociale et juridique, des entreprises ; d’autre part, la désignation du juge de la responsabilité (compétence extraterritoriale du juge américain, limites de la compétence territoriale du juge équatorien, compétence extraterritoriale du juge français).

5La suite du calendrier a été fixée, pour la réunion du réseau franco-brésilien à septembre 2014 et celle du réseau franco-chinois à novembre 2014.

6Parallèlement, j’ai constitué un groupe de jeunes juristes « postdoc » pour mettre au point une recherche sur les dynamiques juridiques. L’étude de processus dynamiques comme la contextualisation normative, dans l’espace et dans le temps (où elle devient anticipation) sera conduite à partir des principes juridiques qui les ordonnent, comme la subsidiarité, la complémentarité, ou la proportionnalité ; et des techniques d’ajustement qui répartissent les compétences à plusieurs niveaux, comme la marge nationale d’appréciation, ou la notion de « responsabilités communes mais différenciées ».

Publications

7Delmas-Marty M., « L’universalisme juridique à l’épreuve de la mondialisation », dans Buser P., Debru C. et Meyer P. (éd.), Les Lumières, hier, aujourd’hui, demain, colloque interacadémique, Paris, Hermann, 2013, 131-144.

Delmas-Marty M., « Normes, formes et dogmes », dans Chevallier-Le Guyader M.-F., Klein É., Debru C. et Besnier J.-M. (éd.), Sciences et société : les normes en question, Arles, Actes Sud / IHEST, coll. « Questions vives », 2014.

Delmas-Marty M., « Le droit du plus fort », Dictionnaire républicain de la Lycra pour les jeunes, décembre 2013.

Delmas-Marty M., « Sécurité, je lis ton nom… », dans Politique(s) criminelle(s). Mélanges en l’honneur du professeur Christine Lazerges, Paris, Dalloz, 2014, 163-175.

Delmas-Marty M., Préface, dans Guillaumond R. (éd.), Lu J.P. et Li B., Droit chinois des affaires, Bruxelles, Larcier, 2013.

Delmas-Marty M., Postface « Du concept au processus, Le juriste est-il un architecte ou un paysagiste ? », dans Thibierge C. (éd.), La densification normative : découverte d’un processus, Paris, Mare & Martin, 2013.

Delmas-Marty M., « La marge et l’indérogeable : Rétrospective et prospective », dans Baruch M.-O. (éd.), Faire des choix ? Les fonctionnaires dans l’Europe des dictatures, 1933-1948, Paris, La documentation française, coll. « Histoire et mémoire », no 3, 2014.

Delmas-Marty M., « Les droits fondamentaux ou l’énigme d’une communauté mondiale sans fondations », dans Jacques F. et Goyard S. (éd.), Le droit, le juste, l’équitable, Paris, Salvator, 2014.

Traductions

8Delmas-Marty M., Pieth M. et Sieber U. (éd.), Harmonising criminal law [Les chemins de l’harmonisation pénale], Freiburg, Institut Max Planck, 2013.

Delmas-Marty M., « Ambiguities and Lacunae: The International Criminal Court Ten Years on », Journal of International Criminal Justice, 7 janvier 2013, vol. 11, no 3, 553-561, DOI : 10.1093/jicj/mqt032.

Delmas-Marty M., Direito penal do inumano - Livraria Jurídica Online [Droit pénal de l’humanité – Librairie juridique en ligne], coll. « Fórum de Direitos Humanos », Sao Paulo, Editora Fórum, 2014.

Delmas-Marty M., Trois défis pour un droit mondial, publié en persan, Téhéran, Ganj-e Dânesh, 2014.

Diffusion des connaissances

Articles

9Delmas-Marty M., « Inventer un droit nouveau », La Chronique Amnesty International, octobre 2013.

Delmas-Marty M. et Keller T., « L’utopie met les énergies en mouvement », Usbek & Rica, novembre 2013.

Delmas-Marty M., « Seul l’esprit de liberté saura résister à la déshumanisation », Figaro étudiants, novembre 2013.

Delmas-Marty M., « L’affaire BNP-Paribas impose de créer un parquet européen efficace et puissant », Le Monde, juillet 2014.

Entretiens

10– avec Jean-Noêl Jeanneney, Documentaire sur Jean Jaurès, Arte, juillet 2014 ;

– avec Ab. Meddeb, « Le droit à l’horizon-monde », France culture, 20 sept. 2013 ;

– avec un groupe d’étudiants « L’internationalisation du droit », in Les relations internationales, la paix, la démocratie et les droits de l’homme, Cité internationale universitaire, 19 nov. 2013 ;

– avec Jeune Afrique, le 13 janvier 2014, « Il est urgent de créer un tribunal international pour juger les crimes internationaux commis en RDC » ;

– avec Catherine Portevin, « Repenser l’humanisme », Théâtre de l’Odéon, 5 déc. 2013 ;

– avec Laurent Larcher, « Mon soutien pour la création d’un tribunal pour la RDC est total », La Croix, 10 juillet 2014.

Auditions publiques

114 juin 2014 : Commission des lois du Sénat, « Le réquisitoire de Mireille Delmas Marty contre la rétention de sûreté » ; Blog Franck Johannès, Le Monde, 24 juin 2014.

19 juin 2014 : « Sécurité des réseaux numériques, cadre juridique, risques, aspects sociétaux », audition publique ouverte à la presse, office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques.

Autres activités

Conférences, études

12« Mondialisation des risques et anticipation juridique », dans Démocratie et anticipation, Bulletin Académie des sciences morales et politiques, déc. 2013 ;

« Humaniser la mondialisation », conférence pour la Bibliothèque audiovisuelle de l’ONU, mise sur le site en juin 2014 : http://legal.un.org/​avl/​ls/​Delmas-Marty_IL.html ;

« Le droit face aux défis de la mondialisation : citoyenneté et laïcité, vers une métamorphose de l’ordre juridique ? » conférence conseil général de Huate Garonne, et librairie Ombres blanches, Toulouse, 5 nov. 2013 ;

« Humaniser la mondialisation », Ass. Philotechnique, 30 nov. 2013 ;

« Destruction ou métamorphose de l’ordre juridique ? », Table ronde, IFRI, 6th World Policy Conference, Monaco, 14 déc. 2013 ;

« Les limites à l’anticipation juridique : précaution, innovation, responsabilités », dans Les limites, Entretiens inter-académiques (ASMP, Académie des sciences, Académie des Beaux-Arts), 3 mars 2014, Bulletin ASMP 2014 ;

« Les défis de la mondialisation » et « Le pari d’une humanisation réciproque », dans Justice et Société, cours de la faculté de théologie, université de Genève 20 et 27 mars 2014 ;

« Les incertitudes scientifiques et le principe de précaution » dans le séminaire sur Les hydrocarbures non-conventionnels, société de Législation Comparée, Section « Ressources naturelles et énergie », en partenariat avec l’École des Mines Paris Tech, le 12 mai 2014 ;

« L’universalisme des droits de l’homme et la diversité des cultures », étude Unesco 2014, à paraître.

Colloques, tables rondes

13« L’humanisme juridique à l’heure de la mondialisation », dans Humanisme et histoire du droit, autour de Jean Papon, château de Goutelas, 4-5 oct. 2013, Garnier, à paraître.

Participation à la table ronde finale dans Cartographie de la peine de mort, ENM/CDF, 18 oct. 2013, à paraître.

Participation à la première table ronde « La démocratie et ses ennemis », dans Journée du livre politique, Ass. Nat., 8 février 2013.

« Éloge du monstre juridique européen », dans L’union européenne : une réalité politique nouvelle, colloque organisé par l’université Paris – Descartes, la Fondation des sciences politiques et la Sorbonne – Paris Cité, 15 mai 2014.

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Pour citer cet article

Référence papier

Annuaire du Collège de France 2013-2014. Résumé des cours et travaux 114e année, Paris, Collège de France, juillet 2015, p. 938-941. ISBN 978-2-7226-0414-8

Référence électronique

Mireille Delmas-Marty, « Études juridiques comparatives et internationalisation du droit, 2002-2011 », L’annuaire du Collège de France [En ligne], 114 | 2015, mis en ligne le 23 mai 2016, consulté le 20 octobre 2017. URL : http://annuaire-cdf.revues.org/11993

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Auteur

Mireille Delmas-Marty

Membre de l’Institut (Académie des sciences morales et politiques), professeur honoraire au Collège de France

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